Quand une entreprise est victime d’une action de concurrence déloyale, sa survie économique peut être en question. Intenter une action en concurrence déloyale n’est donc pas une mince affaire. Cela implique de s’entourer de professionnels spécialisés dans cette branche du droit des affaires que sont le droit commercial et le droit de la concurrence. Quelles sont les actions possibles et que prévoit la loi : penchons-nous sur la question.
Que dit le droit des affaires sur la concurrence déloyale ?
Le droit commercial et le droit des affaires, prévoient-ils une définition explicite de la concurrence déloyale ? Non, car comme le rappelle un arrêté de la Cour de cassation du 2 juin 1987, attirer et retenir chez soi une clientèle n’est pas sanctionné par la loi. Cependant, cette situation aboutissant à des préjudices fréquents, la loi a dû définir un certain nombre de pratiques susceptibles d’être définies comme telles.
Pour repérer ce qui, dans la pratique, peut être assimilé à de la concurrence déloyale, la loi s’applique à repérer les moyens par lesquels une entreprise capte la clientèle d’un concurrent. Elle distingue en particulier les actes de dénigrement, la désorganisation de l’entreprise concurrente, la désorganisation du marché et le parasitisme.
Compte tenu de l’absence de définition légale du terme de concurrence déloyale, les spécialistes du droit des affaires préfèrent intervenir souvent en amont des problèmes.
Le droit des sociétés, en droit des affaires, permet d’établir des modèles contractuels anticipant les cas de concurrence déloyale, notamment en prévoyant des clauses de non-concurrence
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Cependant, quand une entreprise décide d’aller trouver le juge, elle doit connaître les dispositifs légaux. Un spécialiste comme un avocat en droit des affaires l’aidera à les mettre en œuvre pour faire valoir ses droits. Le constat d’huissier, qui permet d’intervenir directement dans une entreprise concurrente pour faire constater le délit, en est un. L’avocat apporte aussi son aide pour procéder au chiffrage du préjudice subi, en préconisant la bonne méthodologie. Il mènera ensuite l’action judiciaire devant le tribunal pour obtenir la condamnation du concurrent déloyal.
Les juridictions compétentes
Selon le droit des affaires, la compétence matérielle pour les faits de concurrence déloyale, relève de la compétence du tribunal de commerce.
De nombreux cas de concurrence déloyale exigent un traitement rapide, compte tenu de la gravité des conséquences économiques du préjudice subi. Il faut alors intenter une action en référé sur le fondement des articles 809 et 873 du code de procédure civile. Cette procédure a l’intérêt de pouvoir faire cesser le plus rapidement possible un trouble manifestement illicite ou de prévenir un trouble imminent.
La compétence territoriale du tribunal peut être celle du demandeur, celle du domicile du défendeur ou celle où le dommage est subi. Les actions portant à la fois sur une contrefaçon de brevet ou de marque et des actes de concurrence relèvent du tribunal de grande Instance.
Dans la prise en compte du préjudice subi, le juge va chiffrer les dommages et intérêts en se penchant sur certaines conséquences. Il évalue notamment le montant du manque à gagner et la perte de chiffre d’affaires incriminée. Il examinera aussi la perte de notoriété causée par les agissements déloyaux.
Une victime dispose d’un délai de 10 ans pour porter à l’attention de la justice tout fait de concurrence déloyale. Elle est aussi en droit de procéder à la publication du jugement dans la presse spécialisée pour informer son public du préjudice dont elle a été victime.
Mener devant les tribunaux une affaire en concurrence déloyale est une opération lourde et complexe en matière juridique. Elle est néanmoins souvent vitale pour préserver la survie économique d’une affaire. L’appui solide d’une défense spécialisée en droit commercial et de la concurrence est déterminant à ce niveau.
