Un Comité social et économique est une instance représentative des salariés qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Selon l’effectif de l’entreprise, cette instance a des missions et un fonctionnement différent. On vous explique tous sur les comités sociaux et économiques des entreprises de moins de 50 salariés.
Ses missions
Le rôle fondamental d’un
CSE entreprise de moins de 50 salariés est de protéger l’intégrité physique et morale des salariés. En effet, les élus de ce comité ont pour mission de recueillir et de remettre à l’employeur toutes les réclamations des salariés concernant la protection sociale, la sécurité, les accords de la convention de l’entreprise, les salaires et l’application du code du travail.
Les élus doivent promouvoir l’amélioration des conditions de travail, la sécurité et la santé des salariés.
Ils mènent également des enquêtes internes relatives aux accidents de travail et des maladies professionnelles. Les membres de ce comité ont également le pouvoir de saisir l’inspection du travail en cas de plainte.
Sa mise en place
La mise en place du
CSE pour les entreprises est obligatoire lorsque leur effectif atteint 11 salariés minimum, travaillant à temps plein sur 12 mois consécutifs. Il est également obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés mais il a un fonctionnement différent.
Depuis le 1er janvier 2020, ce comité remplace l’instance représentative des Délégués du personnel (DP) pour les entreprises comptant moins de 50 salariés.
Les entreprises qui disposaient déjà de Délégués du personnel dont les mandats arrivent à échéance après le 1er janvier 2020, doivent organiser la mise en place d’un CSE. Quels que soient la forme juridique et le secteur d’activité d'une entreprise privée ou publique, elles sont toutes concernées par la mise en place d’un
comité social et économique. En effet, l’absence délibérée de cette instance peut être jugé comme un délit d’entrave.
Si une entreprise possède plusieurs établissements qui comprennent plus de 11 salariés, chaque établissement doit disposer de son propre CSE.
Sa composition
Le CSE d’une société comprenant moins de 50 salariés est présidé par le chef d’entreprise et se compose de salariés élus par les salariés, c’est ce que l’on appelle la délégation du personnel.
Le nombre de membres d’un
CSE dépend de l’effectif de la société. Si l’établissement compte entre 11 et 24 salariés, celui-ci doit comporter 1 membre titulaire et un membre suppléant (pour remplacer le titulaire en cas d’absence). Alors que
le CSE d’un établissement qui compte entre 25 et 49 salariés, doit se composer de 2 titulaires et de 2 suppléants.
Le code du travail n’impose pas la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier pour les sociétés de moins de 50 salariés, contrairement aux sociétés dépassant les 50 salariés.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, impose également, quel que soit leur effectif, de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le chef d’entreprise peut se faire seconder de 3 collaborateurs pour assister aux réunions en tant que voix consultatives.
Ses élections
Les élus d’une délégation du personnel ont un mandat de 4 ans. Cette période peut être réduite à 2 ou 3 ans avec accord collectif. L’élection se fait par un scrutin de liste sur 2 tours.
C’est au chef de l’établissement d’organiser les élections et la mise en place d’un tel comité au sein de l’entreprise. C’est en effet à l’employeur d’informer ses salariés de l'élection à venir, dans les 90 jours maximum avant la date du premier tour des
elections du CSE.
Il doit également informer les organisations syndicales de l’entreprise et les inviter à négocier le Protocole d’accord préélectoral (PAP) afin d’établir leurs listes électorales et pour prévoir les modalités et l’organisation des elections du cse.
Le premier tour est réservé aux listes syndicales. Lors du second tour, 15 jours après le premier, les électeurs peuvent voter soit pour un liste syndicale, soit pour un salarié qui s’est présenté à l’élection.
Après le dépouillement, l’employeur doit afficher, le jour même ou le lendemain, les résultats dans l’entreprise. Il doit également transmettre les procès-verbaux à la DIRRECTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), au CTEP (Centre de Traitement des Elections professionnelles), ainsi qu’aux organisations syndicales qui ont participé.
Pour se présenter à l’élection, le candidat doit être âgé de 18 ans, avoir une ancienneté d’un an minimum au sein de l’entreprise, ne pas avoir d’affiliation (parents, époux (se)…) avec l’employeur, et ne pas faire l’objet d’une interdiction relative à ses droits civiques.
Pour être électeur, le candidat doit avoir 3 mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise, avoir 16 ans et ne pas faire l’objet d’une interdiction de ses droits civiques.
Ses moyens
Les heures de délégation
Des heures de délégation sont attribuées à chacun des élus afin qu’ils puissent exercer leurs missions. Ces heures de délégation sont considérées de plein droit comme des heures à prendre sur leur temps de travail et sont donc rémunérées comme telles.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque membre dispose de 10 heures de délégation par mois.
La formation
Tous les membres élus doivent obligatoirement suivre une formation Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT). Le temps de formation (environ 5 jours) est pris sur le temps de travail et est financé par le chef d’entreprise.
Les réunions
Les membres de la délégation du personnel doivent être reçus par leur employeur une fois par mois minimum. En cas d’urgence, ils peuvent être reçus sur simple demande. Ces réunions ont pour but de présenter les réclamations des salariés à l'employeur.
Dans le cadre de ces réunions, les membres de la délégation du personnel doivent exposer par écrit leurs demandes 2 jours avant la réunion. L’employeur doit y répondre par écrit également, dans les 6 jours maximum après la réunion.
L’employeur doit consigner toutes les demandes et les réponses dans un registre qui peut être consulté par les salariés de l’entreprise.
Déplacement, local et affichage
L’employeur doit mettre à disposition des membres la délégation du personnel un local pour qu’ils puissent se réunir et exercer leurs missions à bien.
Des emplacements d’affichages obligatoires doivent également être mis à disposition pour afficher toutes les informations qu’ils doivent transmettre aux salariés.
Dans le cadre de leurs fonctions, les élus de la délégation du personnel peuvent se déplacer hors de l’entreprise sur leurs heures de délégation et peuvent également circuler librement dans l’entreprise pour accomplir leur mission.
