La loi Pinel est un dispositif permettant à chaque propriétaire immobilier, selon certaines conditions d’éligibilité, de profiter d’une défiscalisation. Elle a été prorogée par la Loi Finance 2019, il est donc possible de bénéficier de tous ses avantages, jusqu’au 31 décembre 2021. La défiscalisation offerte est-elle attractive ? Quels sont les biens concernés et les conditions à remplir pour être éligible ? Faisons le point.
Loi Pinel : quelle défiscalisation envisager ?
Le dispositif Pinel a pour objectif de proposer des maisons ou appartements aux loyers abordables dans les zones tendues, où la demande en location est plus forte que l’offre. La loi Pinel a été mise en place pour favoriser l’accès au logement. Aussi, la défiscalisation proposée, incitant les propriétaires à investir dans ce type de biens, dépend uniquement de la durée de location sur laquelle s’engage l’investisseur.
- Pour une durée de location de 6 ans : dans ce cas, il est possible de défiscaliser 12% du montant investi dans le bien.
- Pour une durée de location de 9 ans : la défiscalisation est alors à hauteur de 18% du montant total du logement.
- Pour une durée de location de 12 ans : il s’agit de la durée maximum de location, offrant une défiscalisation de 21% du montant total de l’investissement.
En revanche, dans les départements d’outre-mer, la défiscalisation sur 6 ans de location est fixée à 23%, 29% pour une location de 9 ans et 32% sur 12 ans de location.
Les biens immobiliers concernés par le dispositif Pinel
La loi Pinel concerne uniquement les biens immobiliers locatifs non meublés, neufs ou anciens à rénover.
- Les biens neufs ou en état d’achèvement : dans ce cas, ceux-ci doivent être conformes à la réglementation thermique RT 2012.
- Les biens anciens : ce sont les logements insalubres ou vétustes à réhabiliter. Ceux-ci doivent bénéficier du label HPE ou BBC 2009 une fois rénovés. Un expert se déplacera avant les travaux pour donner ses recommandations, et après les travaux, afin de s’assurer que ses consignes ont été appliquées. Il sera alors en mesure d’accorder, ou non, le label indispensable, pour bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel. Le site https://www.immoz.info/ pourra vous en dire un peu plus à ce sujet.
- Les locaux à transformer en logements : là encore, ceux-ci doivent être labellisés HPE ou BBC 2009.
Les biens anciens à rénover dans le cadre de la loi Pinel sont soumis à un délai d’achèvement des travaux. En effet, les modifications qui y seront apportées doivent être terminées le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du bien.
Les conditions d’éligibilité pour défiscaliser
D’autres conditions doivent être respectées, pour être éligible au dispositif de défiscalisation.
- Investir dans une zone tendue : il s’agit des régions où la demande en logement est plus forte que l’offre. Sont concernées les zones A, A bis, B1 et B2.
- Respecter le plafond d’investissement : celui-ci est fixé à 300 000 euros. D’autre part, la loi Pinel implique également un plafond du prix au mètre carré, fixé à 5 500 euros.
- Un loyer plafonné : en effet, pour permettre aux plus démunis d’accéder au logement, le loyer est soumis à une règle de calcul. Vous trouverez ici un simulateur, qui vous permettra d’y voir un peu plus clair.
- Les conditions liées aux locataires : les locataires sont également soumis à un plafond de ressources, défini en fonction de la zone du logement. Par exemple, en zone A bis, le revenu d’une personne seule est plafonné à 37 508 euros, et 27 515 euros en zone B2. Pour un couple avec un enfant à charge, les ressources ne doivent pas être supérieures à 73 486 euros annuels en zone A bis.
